Code de procédure civile

Article 446-4

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Article 446-4

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Date des arguments écrits en procédure judiciaire

Résumé. La date des arguments et preuves présentés par écrit dans un procès est celle où ils sont partagés entre les parties.

La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.

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