Article 446-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la date des prétentions et moyens
Résumé La date officielle des arguments écrits est celle où ils sont partagés entre les parties.
La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties.
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