Code de procédure civile

Article 446-2-2

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Article 446-2-2

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Abandon des arguments non repris dans les écrits

Résumé. Si un procès est reporté et que les parties présentent leurs arguments par écrit sans toutes avoir d'avocat, le juge peut considérer qu'elles abandonnent les arguments non repris dans leurs derniers écrits.

Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que les parties comparantes présentent leurs prétentions et moyens par écrit mais ne sont pas toutes assistées ou représentées par un avocat, le juge peut, avec l'accord des parties non assistées ou représentées par un avocat, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées.

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