Article 398
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le désistement d'instance
Résumé Se désister d'une affaire judiciaire ne signifie pas qu'on abandonne son droit de poursuivre plus tard.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
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