Créé le 1 janvier 1976
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet du désistement d'instance
Résumé. Le désistement d'une instance en justice arrête la procédure, mais ne signifie pas abandonner le droit de poursuivre l'action plus tard.
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.