Code de procédure civile

Article 398

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Article 398

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Effet du désistement d'instance

Résumé. Le désistement d'une instance en justice arrête la procédure, mais ne signifie pas abandonner le droit de poursuivre l'action plus tard.

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance