Code de procédure civile

Article 394

Créé le 1 janvier 1976

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désistement de la demande en première instance

Résumé. Le demandeur peut abandonner sa demande pour arrêter le procès.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976