Code de procédure civile

Article 395

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Article 395

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour arrêter un procès

Résumé. Pour arrêter un procès, le demandeur doit obtenir l'accord du défendeur, sauf si ce dernier n'a pas encore répondu.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance