Code de procédure civile

Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime

Abrogée1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour suspicion légitime soumis aux mêmes conditions que la récusation

Résumé. Pour demander qu'un juge soit renvoyé à cause d'une suspicion légitime, il faut suivre les mêmes règles que pour demander qu'un juge soit récusé.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Demande de dessaisissement communiquée

Résumé. Le secrétaire transmet immédiatement la demande de dessaisissement au président de la juridiction.

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

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Renvoi d'une affaire par le président

Résumé. Le président peut envoyer l'affaire à un autre juge, et personne ne peut contester cette décision.

Si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature.

Si le président estime que l'affaire doit être renvoyée à une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la juridiction immédiatement supérieure qui désigne la juridiction de renvoi.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties.

La décision n'est susceptible d'aucun recours ; elle s'impose aux parties et au juge de renvoi.

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Transmission de l'affaire au supérieur en cas de refus du président

Résumé. Quand le président dit non à la demande, il passe le dossier à la cour supérieure qui décide rapidement sans appeler les gens, puis envoie la décision aux parties et au président concerné.

Si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure.

Cette juridiction statue dans le mois, en chambre du conseil, le ministère public entendu, et sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

Copie de la décision est adressée par le secrétaire aux parties et au président de la juridiction dont le dessaisissement a été demandé.

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Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée

Résumé. Si la demande est justifiée, l'affaire est envoyée à une autre formation ou juridiction, et la décision ne peut pas être contestée.

Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.

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Renvoi sans suspension de l'affaire

Résumé. Quand on demande de renvoyer une affaire, elle ne s'arrête pas devant la cour demandée, sauf si le président décide qu'elle doit attendre le jugement sur le renvoi.

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

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Renvoi – application de l'article 97

Résumé. Si une affaire est renvoyée, on suit la procédure décrite à l'article 97.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

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Réjection d'une demande de renvoi et application de sanctions

Résumé. Si on refuse de renvoyer une affaire, on peut appliquer une amende prévue par l'article 353.

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi).

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
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