Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renvoi pour suspicion légitime soumis aux mêmes conditions que la récusation
La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.
1 version
1 conumérotation