Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
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Renvoi de l'affaire en cas de demande justifiée
Si la demande est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.
La décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. Elle n'est susceptible d'aucun recours.