Code de procédure civile

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction

Abrogé1 janvier 2007
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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section II : Renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges
Section III : Le renvoi pour cause de sûreté publique