Code de procédure civile

Article 357

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Article 357

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de dessaisissement communiquée

Résumé. Le secrétaire transmet immédiatement la demande de dessaisissement au président de la juridiction.

La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àNotification immédiate du dessaisissement

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance