Code de procédure civile

Article 362

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Article 362

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

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Renvoi – application de l'article 97

Résumé. Si une affaire est renvoyée, on suit la procédure décrite à l'article 97.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRenvoi – procédure identique à l'article 97

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance