Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
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Renvoi – application de l'article 97
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
Code de procédure civile
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
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Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007
En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.
cite
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007
Ce numéro a ensuite été attribué àRenvoi – procédure identique à l'article 97
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006
Source : Légifrance
Application des articles 360 à 362
Code de procédure civile · art. 366
Nouveau code de procédure civile 97