Code de procédure civile

Article 363

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 363

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réjection d'une demande de renvoi et application de sanctions

Résumé. Si on refuse de renvoyer une affaire, on peut appliquer une amende prévue par l'article 353.

Le rejet de la demande de renvoi peut emporter l'application des dispositions de l'article 353 (Suspension d'une instance lors d'une demande de renvoi).

Relations

cite

cite  Nouveau code de procédure civile 353

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àEffet du rejet d'une demande de renvoi

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance