Code de procédure civile

Article 361

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Article 361

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi sans suspension de l'affaire

Résumé. Quand on demande de renvoyer une affaire, elle ne s'arrête pas devant la cour demandée, sauf si le président décide qu'elle doit attendre le jugement sur le renvoi.

L'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé.

Le président de la juridiction saisie de la demande de renvoi peut toutefois ordonner suivant les circonstances, que la juridiction soupçonnée de partialité surseoira à statuer jusqu'au jugement sur le renvoi.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRenvoi sans suspension de l'instance

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance