Code de procédure civile

Article 356

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Article 356

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi pour suspicion légitime soumis aux mêmes conditions que la récusation

Résumé. Pour demander qu'un juge soit renvoyé à cause d'une suspicion légitime, il faut suivre les mêmes règles que pour demander qu'un juge soit récusé.

La demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est assujettie aux mêmes conditions de recevabilité et de forme que la demande de récusation.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2007

Ce numéro a ensuite été attribué àRenvoi pour suspicion légitime

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance