Code de procédure civile

Article 250

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Article 250

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Constatations judiciaires

Résumé. Les constatations peuvent être demandées à tout moment pendant un procès, même en conciliation ou pendant le délibéré, et sont généralement écrites sauf décision contraire du juge.

Les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. Dans ce dernier cas, les parties en sont avisées.

Les constatations sont consignées par écrit à moins que le juge n'en décide la présentation orale.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance