Code de procédure civile

Article 252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Le greffier dit au constatant qu'il doit faire un travail.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements Le rôle qui informe le constatant a changé, passant du secrétaire au greffier.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

Le constatant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction.