En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du constatant par le greffier
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Code de procédure civile
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017
En résumé. Le rôle qui informe le constatant a changé, passant du secrétaire au greffier.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017
Source : Légifrance