Code de procédure civile

Article 252

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Article 252

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du constatant par le greffier

Résumé. Le greffier informe la personne chargée de faire un constat qu'elle a été désignée pour cette mission.

Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le rôle qui informe le constatant a changé, passant du secrétaire au greffier.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance