Article 255
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des constatations par un technicien
Résumé Le juge paie le technicien qui a fait une constatation et peut lui donner un document pour être sûr d'être payé.
Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.
1 version