Code de procédure civile

Article 255

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Article 255

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rémunération des techniciens pour les constatations

Résumé. Le juge détermine le paiement du technicien qui a fait un constat et peut lui donner un document pour être payé.

Le juge fixe, sur justification de l'accomplissement de la mission, la rémunération du constatant. Il peut lui délivrer un titre exécutoire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance