Article 249
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du juge et du constatant dans les constatations
Résumé Le juge peut faire faire des constatations, mais la personne ne doit pas dire ce que cela implique.
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.
Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
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