Code de procédure civile

Article 249

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Article 249

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Rôle du constatant dans les mesures d'instruction

Résumé. Un juge peut demander à une personne de faire des constatations, mais celle-ci ne doit pas donner son avis sur les conséquences.

Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance