Code de procédure civile

Article 251

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Article 251

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Délais et paiement des constatations judiciaires

Résumé. Un juge peut ordonner des constatations et fixer un délai pour les déposer ou une date pour les présenter à l'audience, tout en demandant aux parties de payer une avance pour la rémunération du technicien.

Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance