Code de procédure civile

Article 254

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Article 254

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976

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Réouverture des débats après constatations

Résumé. Un juge peut rouvrir les débats après des constatations faites pendant le délibéré, si une partie le demande ou s'il le juge utile.

Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l'exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l'une des parties le demande ou s'il l'estime nécessaire.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Source : Légifrance