Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R212-37

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Ajout d'un avis pour la désignation du magistrat de contrôle

Résumé. Un nouvel avis est ajouté pour désigner un magistrat qui contrôle mieux les mesures d'instruction.

A modifié les dispositions suivantes :

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