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Ajout d'un avis pour la désignation du magistrat de contrôle
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-37
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance