Code de procédure civile

Titre III : La compétence

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Choix du tribunal pour juger une affaire

Résumé. Ce titre explique comment choisir le tribunal pour juger une affaire, en fonction de l'argent impliqué et du type de litige.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976

Titre III : La compétence
Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Chapitre II : La compétence territoriale
Chapitre III : Dispositions communes