Section précédente
Titre II
L'action
30 — 32-1
Section parente
Livre Ier
Dispositions communes à toutes les juridictions
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Chapitre Ier
La compétence d'attribution
33 — 41
Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Chapitre II : La compétence territoriale
Chapitre III : Dispositions communes
