Code de procédure civile
Titre III : La compétence
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Choix du tribunal pour juger une affaire
Résumé. Ce titre explique comment choisir le tribunal pour juger une affaire, en fonction de l'argent impliqué et du type de litige.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1976
Titre III : La compétence
Chapitre Ier : La compétence d'attribution
Chapitre II : La compétence territoriale
Chapitre III : Dispositions communes