Décret n°2002-77 du 11 janvier 2002

Article 10

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Article 10

Les dispositions du premier alinéa de l'article 715 du code de procédure civile (ancien) sont applicables lorsque les formalités et les délais prescrits aux articles 2, 3 et 8 n'ont pas été respectés.

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2006

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