Code de procédure civile (1807)

Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire

Abrogé22 décembre 2007
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Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour vendre les meubles de la succession

Résumé. Un héritier peut demander au tribunal de vendre les meubles de la succession avant de devenir héritier, et un officier public fera la vente après les annonces requises.

Si l'héritier veut, avant de prendre qualité, et conformément au Code civil, se faire autoriser à procéder à la vente d'effets mobiliers dépendant de la succession, il présentera, à cet effet, requête au président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.

La vente en sera faite par un officier public, après les affiches et publications ci-dessus prescrites pour la vente du mobilier.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vente d'immeubles de succession

Résumé. L'héritier demande au tribunal de vendre les maisons de la succession, qui fixe le prix ou fait estimer les biens.

S'il y a lieu à vendre des immeubles dépendant de la succession, l'héritier bénéficiaire présentera au président du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession une requête dans laquelle ces immeubles seront désignés sommairement. Cette requête sera communiquée au ministère public ; sur ses conclusions et le rapport du juge nommé à cet effet, il sera rendu jugement qui autorisera la vente et fixera la mise à prix, ou qui ordonnera préalablement que les immeubles seront vus et estimés par un expert nommé d'office.

Dans ce dernier cas, le rapport de l'expert sera entériné sur requête par le tribunal, et sur les conclusions du ministère public le tribunal ordonnera la vente.

Créé le 2 juin 1841 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vente d'immeubles dans la succession

Résumé. On vend les biens selon les règles de la procédure civile, et si l'héritier ne suit pas ces règles, il est considéré comme un héritier simple.

Il sera procédé à la vente, dans chacun des cas ci-dessus prévus, suivant les formalités prescrites au chapitre IV du titre II du livre III du nouveau code de procédure civile.

L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par le présent titre.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Vente du mobilier et des rentes de la succession

Résumé. Si on doit vendre le mobilier et les rentes de la succession, on doit suivre les règles de vente, sinon l’héritier devient simple héritier.

S'il y a lieu à faire procéder à la vente du mobilier et des rentes dépendant de la succession, la vente sera faite suivant les formes prescrites pour la vente de ces sortes de biens, à peine contre l'héritier bénéficiaire d'être réputé héritier pur et simple.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Distribution du prix de la vente du mobilier

Résumé. Quand on vend du mobilier, l’argent est partagé entre les créanciers qui s’opposent, selon les règles de distribution par contribution.

Le prix de la vente du mobilier sera distribué par contribution entre les créanciers opposants, suivant les formalités indiquées au titre De la distribution par contribution.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Distribution du prix de vente des immeubles selon privilèges et hypothèques

Résumé. Le prix de la vente des immeubles est partagé selon l'ordre des privilèges et hypothèques.

Le prix de vente des immeubles sera distribué suivant l'ordre des privilèges et hypothèques.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Obligation de donner caution à l'héritier

Résumé. Si un créancier veut que l'héritier donne une caution, il doit le sommer par un acte écrit envoyé à la personne ou à son domicile.

Le créancier ou autre partie intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, lui fera faire sommation, à cet effet, par acte extrajudiciaire signifié à personne ou domicile.

Créé le 30 août 1972 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Obligation de caution de l'héritier

Résumé. Après la sommation, l'héritier doit déposer une caution au greffe du tribunal d'ouverture de la succession dans les 15 jours.

Dans les quinze jours de cette sommation, outre les délais de distance, l'héritier sera tenu de présenter caution au greffe du tribunal de l'ouverture de la succession, dans la forme prescrite pour les réceptions de caution.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Représentation des créanciers en cas de difficulté de réception de la caution

Résumé. Si la réception de la caution pose problème, les créanciers qui l'ont demandée seront représentés par l'avocat le plus ancien.

S'il s'élève des difficultés relativement à la réception de la caution, les créanciers provoquants seront représentés par l'avocat le plus ancien.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Rédaction des comptes de bénéfice d'inventaire

Résumé. On doit respecter les règles pour présenter le compte du bénéfice d'inventaire.

Seront observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites au titre Des redditions de comptes.

Créé le 1 janvier 1807 · Abrogé le 22 décembre 2007

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Actions de l'héritier bénéficiaire contre la succession

Résumé. L'héritier peut demander justice contre les autres héritiers ou, s'il n'y en a pas, contre le curateur qui gère la succession.

Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession seront intentées contre les autres héritiers ; et s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient intentées par tous, elles le seront contre un curateur au bénéfice d'inventaire, nommé en la même forme que le curateur à la succession vacante.

Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007

En vigueur du jeudi 1 janvier 1807 au vendredi 21 décembre 2007

Titre VIII : Du bénéfice d'inventaire
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