Code de la sécurité sociale

Article D553-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales

Résumé Les prélèvements mensuels pour récupérer des dettes sur les prestations familiales se font selon des règles spécifiques qui s'ajustent en cas de changement de situation.

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification du mécanisme des prélèvements mensuels

Résumé des changements Le texte simplifie le dispositif en supprimant une condition détaillée concernant les sommes déposées après notification ; il indique désormais que les prélèvements mensuels sont fixés par deux articles spécifiques.

Pour la mise en œuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Lorsque la saisie-arrêt conserve ses effets sur les sommes versées au compte postérieurement à la signification de l'acte de saisie au tiers saisi, le tiers saisi laisse mensuellement à la disposition de l'allocataire, dans les conditions définies aux articles D. 553-1 et D. 553-2, le montant des prestations familiales versé ultérieurement audit compte.