Code de la sécurité sociale

Article D553-2

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Article D553-2

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-4 (Récupération des paiements indus). Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 21 décembre 1985 au 4 août 1992, puis depuis le 12 mai 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recalcul du remboursement des indus de prestations

Résumé. L'article explique comment et quand recalculer le remboursement d'un trop-perçu de prestations sociales.

Lors du renouvellement au 1er janvier des droits aux prestations, à chaque modification de situation familiale ou professionnelle ayant une incidence sur les ressources mentionnées au a du I de l'article D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et à chaque modification des droits aux prestations ou de leur montant, il est procédé à un nouveau calcul de la mensualité de remboursement de l'indu dans les conditions déterminées aux articles D. 553-1 (Calcul des retenues sur les prestations familiales) et D. 553-4 (Récupération des paiements indus). Lorsque le montant ainsi déterminé est supérieur ou inférieur d'au moins 20 % au précédent, le recouvrement de l'indu est poursuivi sur ces nouvelles bases.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juillet 2009

Modifié parDécret n°2009-881 du 21 juillet 2009art. 1

En résumé. Le texte ajoute une référence à l’article D 553‑4 pour préciser que le nouveau calcul se fait selon les conditions définies dans cet article en plus du précédent, élargissant ainsi la base de réévaluation.

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au mercredi 22 juillet 2009

Modifié parDécret n°2008-605 du 26 juin 2008art. 1 : Modification des dates de référence pour les allocations sociales

En résumé. La date du renouvellement des droits aux prestations a été modifiée, passant du 1ᵉʳ juillet au 1ᵉʳ janvier.

En vigueur du mercredi 12 mai 1999 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. Le texte actuel remplace complètement la disposition précédente en supprimant la règle qui suspendait l’exécution d’un avis à tiers détenteur pendant dix jours ; il introduit désormais une procédure de ré‑calcul des mensualités d’indemnité lors des changements de situation familiale ou professionnelle affectant les ressources mentionnées dans l’article D.553‑1, puis poursuit le recouvrement si le nouveau montant varie au moins ±20 % par rapport au précédent.

Modifié depuis le mercredi 5 août 1992

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 4 août 1992

Source : Légifrance