Code de la sécurité sociale

Titre V : Dispositions communes

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Dispositions communes sur les prestations familiales

Résumé. Ce titre explique comment les aides familiales sont versées, ajustées en cas d'erreur et les pénalités pour non-respect des règles.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Titre V : Dispositions communes
Chapitre 1er : Etablissement du salaire de base
Chapitre 2 : Service des prestations
Chapitre 3 : Dispositions diverses
Chapitre 4 : Pénalités