Code de la sécurité sociale

Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles et sanctions pour les pensions alimentaires

Résumé. Les règles pour le paiement des pensions alimentaires et les conséquences si un parent ne coopère pas.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1986, puis depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour que les enfants soient considérés à charge du parent débiteur

Résumé. Un parent doit prouver qu'il prend soin de ses enfants pour éviter de payer une pension alimentaire.

Pour l'application du 2° de l'article L. 582-2 (Accord parental sur la pension alimentaire), les enfants du parent débiteur qui sont à sa charge s'entendent de ceux de ceux dont il assume la charge et l'entretien de façon effective à la condition qu'ils se trouvent dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

1° Pour son enfant mineur :

a) enfant qui réside sous le toit de ce parent ou dont la résidence habituelle est fixée auprès de ce parent ;

b) enfant pour lequel il exerce un droit de visite et d'hébergement ou un droit de visite sans hébergement ;

2° Pour son enfant majeur :

a) enfant poursuivant ses études dans un établissement ou un organisme d'enseignement public ou privé ;

b) enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, résidant sous son toit et remplissant les deux conditions suivantes :

i) enfant qui dispose de ressources inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles (Aide financière pour les personnes à faible revenu) fixé pour un foyer composé d'une seule personne ;

ii) enfant qui est inscrit demandeur d'emploi auprès de l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) ;

c) enfant au titre duquel la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur par un titre exécutoire est versée au parent créancier.

En vigueur du 21 décembre 1985 au 31 décembre 1986, puis depuis le 1 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour non-transmission des informations sur les pensions alimentaires

Résumé. Si un parent ne fournit pas les informations nécessaires pour le versement d'une pension alimentaire dans les délais, il peut être pénalisé.

Le délai de transmission des informations mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) est fixé à quinze jours à compter de la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 582-5 (Procédure d'intermédiation financière des pensions alimentaires).
En cas de défaut de transmission ou de transmission partielle de ces informations dans le délai mentionné au premier alinéa, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, le montant de la pénalité à laquelle il s'expose s'il ne transmet pas ces informations dans un nouveau délai de dix jours. Il lui précise la possibilité de présenter des observations écrites ou orales dans ce nouveau délai et l'informe du droit de l'organisme d'engager la mise en recouvrement de la pension alimentaire et de prononcer et mettre en recouvrement la pénalité en l'absence de réponse de sa part à l'issue de ce même délai.
Le montant de la pénalité prévue à l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) est fixé à 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1 (Revalorisation annuelle des prestations familiales), arrondi à l'euro supérieur.
En l'absence de réponse ou lorsque la réponse du parent débiteur ne permet pas de disposer des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière à l'issue du délai de dix jours susmentionné, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales prononce la pénalité et la notifie au parent débiteur, par tout moyen permettant de rapporter date certaine à sa réception, en le mettant en demeure de procéder à son paiement dans un délai de huit jours à compter de sa réception. Il l'informe du montant de la pénalité ainsi que, le cas échéant, le motif qui a conduit à rejeter les observations présentées, et du droit pour l'organisme de procéder à la mise en recouvrement de cette pénalité et de la créance alimentaire à l'expiration du délai de huit jours susmentionné, ainsi que les voies et délais de recours contre cette décision.
A défaut de paiement volontaire, le montant de cette pénalité est recouvré par les voies et moyens applicables au recouvrement des créances alimentaires par les organismes débiteurs de prestations familiales.
La procédure de recouvrement de la pension alimentaire et de la pénalité est engagée à l'issue du délai de huit jours prévu au quatrième alinéa lorsque la mise en demeure de payer la pénalité ou la demande de transmission des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière sont restées sans effet.
Les sommes versées au titre de la pénalité constituent une recette de gestion administrative des organismes débiteurs de prestations familiales.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions de prêt pour jeunes ménages avec enfants

Résumé. Un prêt pour jeunes ménages peut être remboursé plus tôt si des enfants naissent ou sont pris en charge, avec des réductions de mensualités selon le nombre d'enfants.

Pour chaque naissance survenant au foyer ou pour chaque prise en charge effective et permanente d'un enfant par le jeune ménage pendant la période de remboursement du prêt, le nombre de mensualités à rembourser est réduit :

1°) de sept mensualités pour le premier enfant ;

2°) de dix mensualités pour le deuxième enfant.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée à partir du troisième enfant à charge.

Cette remise ne peut excéder les sommes restant dues non compris les arriérés constatés à la date de l'événement.

Une remise totale des mensualités restant à échoir est accordée en cas de décès ou d'admission à un avantage d'invalidité de l'un des conjoints.

Pour l'application de ce dernier alinéa, le taux d'incapacité permanente ou d'invalidité doit être d'au moins 66,66 p. 100.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de carence pour les prêts familiaux

Résumé. Un délai de carence de trois mois est prévu pour les prêts accordés aux jeunes ménages pour leur logement et équipement.

Le délai de carence prévu à l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) correspond à trois mensualités .

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des subventions pour prêts aux jeunes ménages

Résumé. Les subventions pour les prêts des jeunes ménages sont attribuées après une mise en concurrence des taux d'intérêt.

Les subventions accordées en application de l'article L. 582-1 (Rôle des organismes dans la gestion des pensions alimentaires) sont attribuées après mise en concurrence des établissements de crédit portant sur le taux d'intérêt mis à la charge de la caisse nationale des allocations familiales et des caisses centrales de la mutualité sociale agricole.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages→Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 31 décembre 1986

Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages
Article D582-1
Article D582-2
Article D582-3
Article D582-4
Article D582-5