Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable est responsable des actes financiers devant le conseil d'administration et les autorités qui l'ont agréé.
L'agent comptable, conformément à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier)Art. R.122-4Rôles et remplacements du directeur comptable et financierL'article explique qui est responsable des finances dans les organismes de sécurité sociale et ce qui se passe s'ils sont absents., est responsable des actes qu'il accomplit devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection de l'agent comptable en cas de conformité
Résumé. Un agent comptable ne peut être sanctionné s'il respecte les règles de gestion financière et comptable.
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités de l'agent comptable dans la gestion financière
Résumé. L'agent comptable est responsable de toutes les opérations financières et de recouvrement amiable dans les caisses de sécurité sociale.
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l'ensemble des opérations visées à l'article D. 253-11 (Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière)Art. D.253-11Rôle de l'agent comptable dans la gestion financièreL'agent comptable est responsable de la gestion financière et comptable d'un organisme, incluant la tenue des comptes, les paiements et les recettes. ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l'article D. 253-16 (Rôle du directeur dans le recouvrement des cotisations sociales)Art. D.253-16Rôle du directeur dans le recouvrement des cotisations socialesLe directeur est responsable de la collecte des cotisations sociales et des pénalités de retard, ainsi que du recouvrement contentieux des autres dettes..
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière de l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable est responsable de toutes les opérations financières de l'organisme pendant son mandat, mais pas pour celles de ses prédécesseurs, sauf s'il les a acceptées.
La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable s'étend à toutes les opérations de l'organisme dont il est comptable depuis la date de son installation jusqu'à la date de cessation de fonctions.
Elle ne peut être mise en jeu en raison de la gestion de ses prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par le comptable entrant dans le délai fixé à l'article D. 253-12 (Procédure d'installation et de responsabilité de l'agent comptable)Art. D.253-12Procédure d'installation et de responsabilité de l'agent comptableL'article explique comment un agent comptable de la sécurité sociale prend ses fonctions et ce qu'il doit faire avant et après..
L'agent comptable répond sur son propre patrimoine des fonds et valeurs de l'organisme auprès duquel il exerce ses fonctions.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés
Résumé. Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières qu'ils effectuent, avec des sanctions possibles en cas de détournement ou de malversation.
Sans préjudice de tout recours ou action de droit commun, les fondés de pouvoir de l'agent comptable et les responsables des centres agrées visés à l'article D. 253-13 (Délégation de pouvoirs par l'agent comptable)Art. D.253-13Délégation de pouvoirs par l'agent comptableUn agent comptable doit se faire remplacer par des personnes agréées et peut déléguer certaines tâches à des agents ou centres spécialisés. peuvent être déclarés responsables des opérations effectuées par eux pour le compte de l'agent comptable, dans la limite du montant de leur cautionnement.
Si les fondés de pouvoir ou les responsables des centres agrées sont reconnus coupables de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées des intérêts moratoires, ainsi que des dommages-intérêts.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Responsabilité financière de l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable est responsable financièrement des erreurs ou irrégularités dans la gestion des fonds.
La responsabilité pécuniaire prévue à l'article D. 253-71 (Responsabilités de l'agent comptable dans la gestion financière)Art. D.253-71Responsabilités de l'agent comptable dans la gestion financièreL'agent comptable est responsable de toutes les opérations financières et de recouvrement amiable dans les caisses de sécurité sociale. se trouve engagée dès lors qu'un déficit ou un manquant en deniers ou en valeurs a été constaté, qu'un encaissement n'a pas été effectué, qu'une dépense a été irrégulièrement payée ou que, lors d'un contrôle de comptabilité, une rupture de l'équilibre comptable a été constatée.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Responsabilité de l'agent comptable dans la gestion financière
Résumé. L'article explique comment et par qui la responsabilité de l'agent comptable peut être engagée en cas de problèmes financiers.
La responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu :
1° Par le conseil d'administration, soit d'office en cas de fraude, soit à la demande de la commission de contrôle après examen des comptes de l'organisme ;
2° Par les administrations de tutelle dont dépendent les fonctionnaires habilités à effectuer les contrôles mentionnés à l'article D. 253-68 (Contrôle des organismes de sécurité sociale)Art. D.253-68Contrôle des organismes de sécurité socialeLes contrôleurs de l'État peuvent vérifier les comptes et documents des organismes de sécurité sociale, qui doivent coopérer. ;
3° Par l'autorité compétente pour approuver les comptes conformément à l'article D. 253-59 (Approbation des comptes annuels par le directeur régional)Art. D.253-59Approbation des comptes annuels par le directeur régionalLe directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut approuver les comptes annuels ou les envoyer au ministre pour approbation. ci-dessus ;
4° Par le ministre chargé de la sécurité sociale à la demande de la Cour des comptes ou sur avis de celle-ci émis à la suite d'une seconde vérification des comptes, dans les conditions prévues par l'article 45 du décret n° 85-199 du 11 février 1985.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Responsabilité financière de l'agent comptable
Résumé. L'agent comptable doit rembourser immédiatement avec son argent personnel en cas d'erreur ou de fraude dans la gestion des fonds.
L'agent comptable dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu ou engagée a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de l'encaissement non effectué, soit de la dépense payée à tort, soit une somme égale au montant du déficit constaté dès lors que sa comptabilité n'est pas équilibrée conformément à l'article D. 253-54 (Rôle de l'agent comptable dans la gestion financière)Art. D.253-54Rôle de l'agent comptable dans la gestion financièreL'agent comptable doit garder ses comptes à jour et pouvoir les justifier à tout moment., soit une somme égale au montant présumé de la fraude.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Délai de paiement pour l'agent comptable en cas de responsabilité engagée
Résumé. Un agent comptable peut demander un délai pour payer une somme due si sa responsabilité est engagée, sauf en cas de fraude.
Dans tous les cas où la responsabilité de l'agent comptable a été mise en cause, un ordre de recette est établi par le directeur à l'encontre de l'agent comptable et comptabilisé dans les écritures de l'organisme.
Sauf en cas de fraude ou de détournement de l'agent comptable, ce dernier peut demander, dans un délai de quinze jours, au conseil d'administration ou à l'autorité de tutelle le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa précédent.
La durée du sursis est limitée à un an. Elle peut être prolongée si l'agent comptable a demandé une décharge de responsabilité ou une remise gracieuse. Le sursis expire à la date de notification de la décision statuant sur ces demandes.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Décharge de responsabilité pour un agent comptable
Résumé. Un agent comptable peut demander à être libéré de sa responsabilité financière en cas de force majeure ou d'erreur de ses représentants.
La demande en décharge de responsabilité est adressée au conseil d'administration, si ce dernier a prononcé la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, ou à l'autorité de tutelle dans tous les autres cas.
Le conseil d'administration ou l'autorité de tutelle statue dans un délai maximum de six mois et peut décider :
1° D'accorder ou de refuser la décharge totale ou partielle de responsabilité en cas de force majeure ;
2° D'accorder la décharge partielle si la perte ou le manquant résulte du fait des fondés de pouvoir ou des délégués de l'agent comptable.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes
Résumé. Les décisions importantes des caisses de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés si le montant dépasse un certain seuil.
La décision du conseil d'administration ou de l'autorité de tutelle locale est soumise à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget lorsque le montant du débet dépasse une somme déterminée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Demande de remise gracieuse pour un agent comptable
Résumé. Un agent comptable peut demander une remise gracieuse s'il est de bonne foi ou dans une situation financière difficile, mais la décision doit être approuvée par le ministre.
Lorsque la décharge de responsabilité n'est pas accordée, l'agent comptable peut présenter au conseil d'administration ou à l'autorité qui a mis en cause l'agent comptable une demande de remise gracieuse si sa bonne foi est établie ou si sa situation patrimoniale ne lui permet pas d'acquitter sa dette sans subir une notable diminution de son niveau de vie.
La décision du conseil d'administration ou de l'autorité susvisée doit être approuvée, comme précisé à l'article D. 253-79 (Approbation ministérielle pour les décisions financières importantes)Art. D.253-79Approbation ministérielle pour les décisions financières importantesLes décisions importantes des caisses de sécurité sociale doivent être approuvées par les ministres concernés si le montant dépasse un certain seuil. ci-dessus.
La somme définitivement mise à la charge de l'agent comptable lui est notifiée par décision du ministre chargé de la sécurité sociale.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
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Responsabilité financière des agents comptables
Résumé. Les agents comptables doivent couvrir les déficits de leur poche et peuvent être remboursés si le recouvrement est possible.
L'agent comptable qui a couvert de ses deniers le montant du déficit est en droit de poursuivre à titre personnel le recouvrement de la somme correspondante.
Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme.
Dans le cas de caution solidaire fournie par une association de cautionnement mutuel, le ministre chargé de la sécurité sociale notifie à l'association les débets constatés à la charge de ses adhérents et dont le versement incombe à celle-ci.
Dans le cas où il ne peut être procédé au recouvrement de la somme mise à la charge de l'agent comptable, la somme en cause est admise en non-valeur par l'organisme.
Dans le cas où des recouvrements sont opérés alors que le débet a été couvert, les sommes correspondantes servent à rembourser :
par priorité l'organisme, dans la limite des sommes laissées à sa charge ;
pour le surplus, le comptable qui s'est acquitté d'une partie du débet.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des agents comptables et fondés de pouvoir
Résumé. L'article explique que si un agent comptable est responsable d'un problème financier, les fondés de pouvoir ou responsables de centres agréés peuvent aussi être tenus responsables, mais seulement jusqu'à la limite de leur cautionnement.
Le cas échéant, simultanément à la mise en cause de la responsabilité de l'agent comptable, peut être conjointement mise en cause la responsabilité des fondés de pouvoir ou des responsables des centres agréés visés à l'article D. 253-13 (Délégation de pouvoirs par l'agent comptable)Art. D.253-13Délégation de pouvoirs par l'agent comptableUn agent comptable doit se faire remplacer par des personnes agréées et peut déléguer certaines tâches à des agents ou centres spécialisés..
Leur responsabilité est limitée au montant de leur cautionnement ; l'agent comptable supporte le surplus de la dette non couverte.
En cas de détournement ou de malversation, leur responsabilité s'étend au montant des sommes détournées, éventuellement majorées d'intérêts moratoires ainsi que de dommages-intérêts.
Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 20 octobre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables
Résumé. Les fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières effectuées pour le compte de l'agent comptable, dans la limite de leur cautionnement.
Les dispositions des articles D. 253-73 (Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréés)Art. D.253-73Responsabilité financière des fondés de pouvoir et responsables de centres agréésLes fondés de pouvoir et responsables de centres agréés peuvent être tenus responsables des opérations financières qu'ils effectuent, avec des sanctions possibles en cas de détournement ou de malversation. à D. 253-78 (Décharge de responsabilité pour un agent comptable)Art. D.253-78Décharge de responsabilité pour un agent comptableUn agent comptable peut demander à être libéré de sa responsabilité financière en cas de force majeure ou d'erreur de ses représentants. ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.