Code de la sécurité sociale

Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle et suspension du directeur comptable

Résumé. Les directeurs financiers des caisses de sécurité sociale doivent accepter les contrôles et peuvent être suspendus en cas de problèmes graves.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

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Contrôle financier dans les caisses de sécurité sociale

Résumé. Le contrôle de la gestion financière des caisses de sécurité sociale est assuré par une commission qui inclut des membres extérieurs.

Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce notamment par l'intermédiaire d'une commission de contrôle.

Cette commission comprend au moins quatre membres dont deux peuvent être des personnes étrangères à la caisse.

En aucun cas les agents de la caisse ou d'autres organismes de sécurité sociale ainsi que les agents des organismes contrôlés ou subventionnés par lesdits organismes ne peuvent en faire partie.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

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Contrôle annuel surprise des caisses de sécurité sociale

Résumé. Une commission vérifie chaque année la caisse et la comptabilité d'un organisme de sécurité sociale, sans prévenir.

La commission de contrôle est tenue de procéder, à l'improviste, une fois par an, à la vérification de la caisse et de la comptabilité de l'organisme.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 9 avril 2009

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Rapport annuel de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable doit présenter un rapport annuel au conseil d'administration sur les opérations financières et la situation de l'organisme.

Elle présente au conseil d'administration un rapport concernant les opérations effectuées au cours de l'exercice écoulé et la situation de l'organisme en fin d'année.

Ce rapport doit être annexé au compte financier conformément à l'article D. 253-57 (Approbation des comptes de la sécurité sociale).

En vigueur depuis le 1 septembre 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Contrôle et suspension du directeur comptable et financier

Résumé. Le directeur comptable et financier doit se soumettre à des vérifications et peut être suspendu en cas de refus ou d'irrégularités graves.

Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur.

Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu dans les conditions prévues par l'article R. 123-52 (Suspension des agents de direction en cas d'urgence).

La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité de nature telle que sa probité puisse être mise en doute.

Créé le 1 septembre 1993 · Transféré le 25 mai 2020

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Contrôle des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les contrôleurs de l'État peuvent vérifier les comptes et documents des organismes de sécurité sociale, qui doivent coopérer.

Les fonctionnaires habilités par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget pour exercer le contrôle prévu aux articles L. 281-1 (Contrôle de l'État sur les organismes de sécurité sociale) et R. 153-9 (Contrôle financier des caisses de sécurité sociale) ont libre accès dans tous les services et établissements relevant des organismes de sécurité sociale. Ils doivent, lors de leurs opérations sur place et au moment même d'y procéder, en donner avis au directeur de l'organisme contrôlé ou à son représentant local.

Les organismes de sécurité sociale sont tenus de prêter leur concours à ces fonctionnaires lors de leurs missions, enquêtes ou vérifications, de fournir tous renseignements et de communiquer toutes délibérations et décisions, tous contrats, conventions et marchés, tous documents, registres, livres, justifications de recettes ou de dépenses ; ils devront présenter leur caisse, leur portefeuille, leurs valeurs de toute nature, leurs titres de propriété ou de créances.

Le droit de communication comporte le droit d'obtenir copie.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 1993

Section 5 : Contrôle de la gestion de l'agent comptable
Article D253-64
Article D253-65
Article D253-66
Article D253-67
Article D253-68