En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des dépenses par les caisses de sécurité sociale
Résumé. Les caisses de sécurité sociale doivent rembourser certaines dépenses dans les délais fixés par les organismes nationaux.
Le remboursement des avances consenties à la gestion administrative, l'apurement des déficits antérieurs, l'amortissement des constructions, des travaux d'aménagement, du matériel, du mobilier et des frais d'établissement doivent être effectués dans les délais fixés par instructions des organismes nationaux.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des fonds pour le paiement des prestations
Résumé. Les fonds pour les sections locales servent à payer les prestations, avec des avances limitées en cas exceptionnel.
Les fonds mis à la disposition des sections locales, des correspondants locaux ou des correspondants d'entreprises correspondent aux besoins immédiats en trésorerie pour assurer le paiement des prestations.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, des avances de fonds pourront être consenties. Ces avances ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements calculés sur la base de deux jours ouvrés. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ouverture de comptes pour la gestion financière
Résumé. Le directeur comptable et financier peut ouvrir des comptes pour ses délégués afin de gérer les paiements et retraits de fonds.
Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions de l'article D. 253-31 (Ouverture des comptes pour les fonds des organismes de sécurité sociale)Art. D.253-31Ouverture des comptes pour les fonds des organismes de sécurité socialeLes comptes pour les fonds des organismes de sécurité sociale sont ouverts sur demande du directeur comptable et financier, après avis du directeur de l'organisme., faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des droits aux bénéficiaires de pensions
Résumé. Les organismes qui paient les pensions d'invalidité, de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées doivent envoyer une notification à chaque bénéficiaire pour leur expliquer leurs droits.
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et l'allocation de solidarité aux personnes âgées remet à chaque titulaire une notification établissant ses droits.
La notification est adressée au titulaire.
Il comporte les indications suivantes :
1. Nom, prénoms, domicile, état civil, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2. Le numéro de l'avantage servi, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et toutes indications utiles permettant d'identifier ledit avantage ;
3. Le montant de la pension ou allocation ;
4. La date d'entrée en jouissance.
Seront également mentionnés, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse, ou toutes indications en permettant l'identification, du tuteur aux prestations sociales ou, s'il s'agit d'un incapable majeur protégé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, du représentant ayant préalablement justifié de ses pouvoirs.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion des oppositions sur les prestations sociales
Résumé. Les organismes qui paient les pensions d'invalidité, de vieillesse et les allocations tiennent un registre des oppositions et virent les sommes retenues sur un compte spécial.
L'organisme chargé du paiement des pensions d'invalidité, des pensions de vieillesse et des allocations aux vieux travailleurs salariés tient un répertoire des oppositions. Il est fait mention sur ce répertoire des oppositions formulées des arrérages retenus et réglés aux créanciers.
Les sommes retenues sont virées à un compte spécial " Oppositions sur prestations ".
Les oppositions autorisées par les lois ne peuvent être notifiées valablement qu'à l'organisme chargé du paiement des arrérages.
En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Paiement des arrérages aux ayants droit après un décès
Résumé. Les ayants droit peuvent recevoir les pensions ou allocations dues avant le décès d'une personne en fournissant un bulletin de décès et des preuves de leur lien avec le défunt.
Les arrérages des pensions, rentes ou allocations afférentes à la période antérieure à la date du décès du pensionné sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Les arrérages des prestations d'invalidité, des pensions de veuf ou de veuve invalide, des rentes d'accidents du travail ainsi que les arrérages des prestations de vieillesse contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation et présentation des comptes annuels
Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable, vérifiés par le directeur, et présentés au conseil d'administration avec un rapport annuel.
Les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et visés par le directeur.
Ils sont présentés par l'agent comptable au conseil d'administration, accompagnés du rapport mentionné à l'article D. 253-39 (Contrôle annuel des comptes des caisses de sécurité sociale)Art. D.253-39Contrôle annuel des comptes des caisses de sécurité socialeUn comité de contrôle vérifie chaque année les comptes des caisses de sécurité sociale pour s'assurer que tout est en ordre..
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des comptes annuels de la sécurité sociale
Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont vérifiés par des comités départementaux et le directeur régional avant d'être approuvés par le ministre.
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités départementaux mentionnés à l'article 44 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Sur l'avis du comité, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales communique au ministre chargé de la sécurité sociale, les comptes annuels accompagnés de son avis ou approbation et de l'avis du comité départemental d'examen. Il fait parvenir, d'autre part, son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.