Abrogé20 octobre 2007
Créé le 1 septembre 1993
L'agent comptable est personnellement et pécuniairement responsable de l'ensemble des opérations visées à l'article D. 253-11 ainsi que des opérations de recouvrement amiable visé à l'article D. 253-16.
Code de la sécurité sociale
Article D253-71
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 20 octobre 2007
En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007