Article D253-70
Abrogé depuis le 2007-10-20
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article D253-70
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le samedi 20 octobre 2007
Le conseil d'administration ne peut prononcer aucune sanction à son encontre si l'agent comptable a agi en conformité avec les dispositions du présent chapitre.