Code de la sécurité sociale

Section 4 : Comptes annuels

Abrogée25 mai 2020
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Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptes annuels des caisses de sécurité sociale

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale incluent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Les comptes annuels comprennent :

Le bilan ;

Le compte de résultat de l'exercice ;

L'annexe.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 25 mai 2020

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Approbation des comptes de la sécurité sociale

Résumé. Les comptes des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable et validés par le directeur, puis approuvés par le conseil d'administration.

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale), les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier) sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale doivent être envoyés avant le 1er avril pour vérification par des comités spécialisés et le directeur régional.

Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières (Délai de réponse pour les organismes contrôlés) ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Approbation des comptes annuels par le directeur régional

Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut approuver les comptes annuels ou les envoyer au ministre pour approbation.

Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Transmission des avis et approbations des comptes annuels

Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales envoie son avis ou l'approbation des comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'au trésorier-payeur général.

Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Transmission des comptes annuels au ministre

Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont envoyés au ministre sur demande.

Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Approbation des comptes annuels avant quitus

Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner un bon de sortie à l'agent comptable qu'après que les comptes annuels aient été approuvés par le directeur régional ou le ministre.

Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

Créé le 1 septembre 1993 · Abrogé le 14 juin 2008

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Approbation des comptes par le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux responsables financiers qu'après avoir obtenu l'avis favorable de l'agent comptable.

Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l'article D. 253-62 (Approbation des comptes annuels avant quitus) ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

Abrogé depuis le lundi 25 mai 2020

En vigueur du jeudi 9 avril 2009 au dimanche 24 mai 2020

Section 4 : Le compte financier→Section 4 : Comptes annuels

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au mercredi 8 avril 2009

Section 4 : Le compte financier
Article D253-56
Article D253-57
Article D253-58
Article D253-59
Article D253-60
Article D253-61
Article D253-62
Article D253-63