Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Approbation des comptes de la sécurité sociale
Résumé. Les comptes des caisses de sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable et validés par le directeur, puis approuvés par le conseil d'administration.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1 (Approbation des comptes de la sécurité sociale)Art. R.114-6-1Approbation des comptes de la sécurité socialeLes comptes de la sécurité sociale sont préparés par l'agent comptable, approuvés par le directeur et validés par le conseil d'administration., les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 (Rôles et remplacements du directeur comptable et financier)Art. R.122-4Rôles et remplacements du directeur comptable et financierL'article explique qui est responsable des finances dans les organismes de sécurité sociale et ce qui se passe s'ils sont absents. sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
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Transmission des comptes annuels de la sécurité sociale
Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale doivent être envoyés avant le 1er avril pour vérification par des comités spécialisés et le directeur régional.
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières (Délai de réponse pour les organismes contrôlés)Art. R.134-8Délai de réponse pour les organismes contrôlésLes organismes contrôlés ont un mois pour répondre aux observations des vérificateurs, qui sont ensuite ajoutées au rapport final envoyé à la Cour des comptes. ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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Approbation des comptes annuels par le directeur régional
Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut approuver les comptes annuels ou les envoyer au ministre pour approbation.
Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
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Transmission des avis et approbations des comptes annuels
Résumé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales envoie son avis ou l'approbation des comptes annuels au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'au trésorier-payeur général.
Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision d'approbation au trésorier-payeur général.
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Transmission des comptes annuels au ministre
Résumé. Les comptes annuels des caisses de sécurité sociale sont envoyés au ministre sur demande.
Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en tant que de besoin.
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Approbation des comptes annuels avant quitus
Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner un bon de sortie à l'agent comptable qu'après que les comptes annuels aient été approuvés par le directeur régional ou le ministre.
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
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Approbation des comptes par le conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux responsables financiers qu'après avoir obtenu l'avis favorable de l'agent comptable.
Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions fixées par l'article D. 253-62 (Approbation des comptes annuels avant quitus)Art. D.253-62Approbation des comptes annuels avant quitusLe conseil d'administration ne peut donner un bon de sortie à l'agent comptable qu'après que les comptes annuels aient été approuvés par le directeur régional ou le ministre. ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.