Article D253-69
Abrogé depuis le 2007-10-20
L'agent comptable, conformément à l'article R. 122-4, est responsable des actes qu'il accomplit devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article D253-69
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 septembre 1993
Abrogé le samedi 20 octobre 2007
L'agent comptable, conformément à l'article R. 122-4, est responsable des actes qu'il accomplit devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé.