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Code de la sécurité sociale

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Article D253-83

Abrogé20 octobre 2007

Créé le 1 septembre 1993

Les dispositions des articles D. 253-73 à D. 253-78 ci-dessus sont applicables aux fondés de pouvoir de l'agent comptable et aux responsables des centres agréés.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 octobre 2007

En vigueur du mercredi 1 septembre 1993 au vendredi 19 octobre 2007