Code de la sécurité sociale

Article L951-6

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Article L951-6

L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;

à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;

ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'

article L. 931-34

(

Obligations comptables des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-34

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon leur structure, avec des règles définies par un règlement comptable.

ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'

article L. 951-1

(

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

)

Art. L.951-1

Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale

L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles supervise certaines institutions et peut contrôler d'autres entités liées, avec une contribution annuelle pour frais de contrôle.

dans les conditions prévues à l'

article L. 933-4-6

(

Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers

)

Art. L.933-4-6

Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers

Un coordonnateur est désigné pour superviser les conglomérats financiers et peut décider des méthodes de calcul des fonds propres.

.

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des commissaires aux comptes dans le contrôle des institutions

Résumé. Les commissaires aux comptes des institutions de prévoyance doivent partager certaines informations avec l'Autorité de contrôle, même si cela brise le secret professionnel.

L'Autorité peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au premier alinéa les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Ces informations sont couvertes par le secret professionnel.

L'Autorité de contrôle peut en outre transmettre des observations écrites aux commissaires aux comptes qui sont alors tenus d'apporter des réponses en cette forme.

Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à l'Autorité tout fait ou décision concernant l'institution visée au premier alinéa, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de nature :

  • à constituer une violation des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et susceptible d'avoir des effets significatifs sur la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;
  • à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;
  • ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de réserves.

La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34 (Obligations comptables des institutions de prévoyance) ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 (Contrôle et contribution pour les institutions de sécurité sociale) dans les conditions prévues à l'article L. 933-4-6 (Rôle du coordonnateur dans la surveillance des conglomérats financiers).

La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des obligations imposées par le présent article.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àObligations des commissaires aux comptes envers l'Autorité de contrôle

En vigueur du vendredi 16 décembre 2005 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. Le texte remplace 'commission' par 'Autorité' et 'commission de contrôle' par 'Autorité de contrôle', ce qui modifie la désignation de l'entité responsable.

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au jeudi 15 décembre 2005

En résumé. L'article a été modifié pour élargir le champ des entités concernées par l'obligation de signalement des commissaires aux comptes, en incluant davantage d'organismes et institutions liés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au lundi 15 novembre 2004

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de transmission d'informations entre la commission et les commissaires aux comptes, élargit le champ des violations à signaler et ajoute une clause sur l'échange d'observations écrites.

En vigueur du mardi 29 juin 1999 au vendredi 1 août 2003

En résumé. L'obligation de signalement des commissaires aux comptes a été étendue aux faits et décisions concernant les filiales et autres entreprises relevant de l'article L. 931-34.

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au lundi 28 juin 1999

Source : Légifrance