Code de la sécurité sociale

Article L951-11

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Article L951-11

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) :

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité) et L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) du code monétaire et financier ;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour obstruction aux contrôles des institutions

Résumé. Les dirigeants d'institutions de prévoyance ou de retraite risquent un an de prison et une amende s'ils refusent de coopérer avec les contrôles ou mentent dans les documents.

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour tout dirigeant d'une institution de prévoyance, d'une union d'institution de prévoyance, d'une institution de retraite professionnelle supplémentaire ou d'une société de groupe assurantiel de protection sociale, ou pour tout dirigeant que l'Autorité aura décidé de soumettre à son contrôle en application de l'article L. 951-2 (Mesures de protection pour les institutions de prévoyance) :

1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle ou de mettre obstacle, de quelque manière que ce soit, à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;

2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 (Mesures de protection financière par l'Autorité) et L. 612-34 (Désignation d'un administrateur provisoire par l'ACPR) du code monétaire et financier ;

3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la sécurité sociale ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 206 (V) : Ratification de plusieurs ordonnances financières

En résumé. Le texte ajoute désormais les dirigeants des institutions « retourne‑professionnelle supplémentaire » à la liste des personnes pouvant être sanctionnées.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 17 : Modification des règles sur les institutions de prévoyance

En résumé. La loi élargit désormais la portée des sanctions pénales aux dirigeants des sociétés du groupe assurantiel en matière de protection sociale, en plus des institutions et unions déjà prévues.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La modification élargit la portée des infractions en ajoutant que les dirigeants peuvent être sanctionnés s’ils entravent non seulement le contrôle prudentiel mais aussi le contrôle résolveur, renforçant ainsi leurs obligations envers ces autorités.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 12 (V) : Modifications du code monétaire et financier pour renforcer la supervision financière

En résumé. Le texte élargit la définition des infractions en remplaçant la référence unique à un article par une portée plus large incluant les autorités prudentes et les décisions du Code monétaire et financier.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 12 : Modification des règles de contrôle des institutions

En résumé. Les sanctions ont été allégées : peine réduite à un an d'emprisonnement avec une amende moindre, et le texte limite désormais la référence aux articles de contrôle à l’article L 951‑1 seulement.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 125 : Modification de la responsabilité pénale des personnes morales

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui permettait aux personnes morales d’être tenues pénalement responsables des infractions prévues par l’article ; seules les dirigeants (personnes physiques) restent sanctionnés.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article juridique.

Source : Légifrance