Article L931-18-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dévolution de l'excédent d'actif net en cas de dissolution d'une institution de prévoyance
Résumé Si une institution de prévoyance est fermée sans retrait d'agrément, l'argent restant est donné à d'autres institutions ou associations utiles, selon la décision prise.
En cas de dissolution d'une institution de prévoyance non motivée par un retrait d'agrément, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale ou, lorsque l'institution ne dispose pas d'une assemblée générale, par décision du conseil d'administration, soit à des institutions régies par le présent livre, soit à des associations reconnues d'utilité publique
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