Article R922-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dénomination des institutions de retraite complémentaire et des fédérations
Résumé Les institutions de retraite et leurs fédérations doivent dire dans leur nom qu'elles sont régies par le code de la sécurité sociale et mentionner leur fédération dans tous leurs documents.
La dénomination d'une institution de retraite complémentaire est suivie de la mention : institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale et du nom de la fédération à laquelle elle adhère. La dénomination d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est suivie de la mention : fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, le règlement et tous les documents concernant les droits et obligations des membres adhérents et participants de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération définis à l'article L. 922-2.
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