Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 2

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Article 2

Au titre de l'emploi sous contrat à durée déterminée d'un artiste du spectacle, au sens de l'

article L. 762-1 du code du travail

(

Présomption de contrat de travail pour les artistes

)

Art. L.762-1

Présomption de contrat de travail pour les artistes

Un contrat avec un artiste est présumé être un contrat de travail, sauf s'il est inscrit au registre du commerce ou vient d'un pays européen pour une prestation temporaire.

, ou d'un technicien concourant au spectacle, l'employeur répondant aux conditions définies à l'

article 1er

peut effectuer auprès de l'organisme habilité mentionné à l'

article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée

:

1° Les déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :

a) Article

87 A

(

Déclarations fiscales des employeurs

)

Art. 87 A

Déclarations fiscales des employeurs

Les employeurs doivent déclarer mensuellement les salaires et pensions selon des règles précises, avec des délais spécifiques pour les déclarations annuelles et mensuelles.

du

code général des impôts

;

b) Articles

L. 922-2

(

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

)

Art. L.922-2

Adhésion à une institution de retraite complémentaire

Les entreprises qui rejoignent une institution de retraite complémentaire deviennent membres, et tous leurs salariés concernés sont automatiquement affiliés.

,

R. 243-2

(

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

)

Art. R.243-2

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

Un ministre décide comment les employeurs et travailleurs indépendants reçoivent un numéro unique pour la sécurité sociale.

,

R. 243-13

(

Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations

)

Art. R.243-13

Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations

Les employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales.

,

R. 243-14

(

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

)

Art. R.243-14

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

Les pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts.

et

R. 312-4

(

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

)

Art. R.312-4

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

L'employeur doit immatriculer son salarié au régime général de sécurité sociale dans les huit jours suivant son embauche.

du

code de la sécurité sociale

;

c) Articles L. 241-4, L. 320, L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 954, R. 241-1 (2e alinéa),

R. 241-48

(

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

)

Art. R.241-48

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

Tout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste.

,

R. 351-2

(

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

)

Art. R.351-2

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

Les employeurs doivent s'affilier à une institution d'assurance chômage pour couvrir leurs salariés contre le risque de privation d'emploi.

,

R. 351-3

(

Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage

)

Art. R.351-3

Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage

Les employeurs doivent déclarer les salaires et périodes de travail de leurs salariés aux institutions d'assurance chômage.

,

D. 762-3

(

Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens

)

Art. D.762-3

Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens

Les employeurs de spectacles et de production doivent s'affilier à une caisse pour les congés payés de leurs employés intermittents.

et

D. 762-4

(

Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés

)

Art. D.762-4

Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés

Les employeurs doivent payer une cotisation basée sur les salaires pour la caisse de congés payés de leurs employés artistiques et techniques.

du

code du travail

;

2° Le versement des cotisations et contributions dues :

a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

b) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du

code de la sécurité sociale

;

c) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'

article L. 241-1 du code du travail

(

Obligation des services médicaux du travail

)

Art. L.241-1

Obligation des services médicaux du travail

Les entreprises doivent organiser des services médicaux pour leurs employés, y compris celles de transport.

;

d) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code ;

e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'

article L. 954 du même code

(

Contribution des employeurs de salariés intermittents à la formation professionnelle

)

Art. L.954

Contribution des employeurs de salariés intermittents à la formation professionnelle

Les employeurs de salariés intermittents du spectacle peuvent contribuer à la formation professionnelle avec une participation unique, même pour un seul salarié.

;

f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'

article D. 762-2 du même code

(

Caisse de congés payés pour les professions intermittentes

)

Art. D.762-2

Caisse de congés payés pour les professions intermittentes

Les entreprises de spectacle et de production doivent créer une caisse pour gérer les congés payés de leurs employés intermittents.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

Au titre de l'emploi sous contrat à durée déterminée d'un artiste du spectacle, au sens de l'article L. 762-1 du code du travail (Présomption de contrat de travail pour les artistes), ou d'un technicien concourant au spectacle, l'employeur répondant aux conditions définies à l'article 1er peut effectuer auprès de l'organisme habilité mentionné à l'article 6 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée :

1° Les déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour leur application :

a) Article 87 A (Déclarations fiscales des employeurs) du code général des impôts ;

b) Articles L. 922-2 (Adhésion à une institution de retraite complémentaire), R. 243-2 (Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales), R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations), R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) et R. 312-4 (Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ;

c) Articles L. 241-4, L. 320, L. 931-20, L. 951-1, L. 952-1, L. 954, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage), R. 351-2 (Obligation d'affiliation à l'assurance chômage), R. 351-3 (Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage), D. 762-3 (Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens) et D. 762-4 (Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés) du code du travail ;

2° Le versement des cotisations et contributions dues :

a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale ;

b) Aux institutions mettant en oeuvre les régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

c) Aux services médicaux du travail communs à plusieurs entreprises organisés en application de l'article L. 241-1 du code du travail (Obligation des services médicaux du travail) ;

d) Aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du même code ;

e) A l'organisme collecteur paritaire agréé chargé du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 954 du même code (Contribution des employeurs de salariés intermittents à la formation professionnelle) ;

f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 762-2 du même code (Caisse de congés payés pour les professions intermittentes).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance