Article L942-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité du Code des assurances aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire
Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire suivent les mêmes règles que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
La section II du titre VII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application des dispositions de cette section, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ”.
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