Créé le 8 avril 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de retrait d'agrément aux institutions de retraite
Résumé. Les règles sur le retrait d'agrément pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire s'appliquent aussi aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ institutions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.
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