Code de la sécurité sociale

Article L931-36

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Article L931-36

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :

a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles régies par le

code de la mutualité

et entreprises d'assurance régies par le

code des assurances

avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'

article L. 931-34

(

Obligations comptables des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-34

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon leur structure, avec des règles définies par un règlement comptable.

du présent code ;

b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires de prestations mentionnés au a ;

c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le

code de la mutualité

, d'une société d'assurance mutuelle régie par le

code des assurances

ou d'une entreprise régie par le

code des assurances

avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'

article L. 931-34

(

Obligations comptables des institutions de prévoyance

)

Art. L.931-34

Obligations comptables des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent publier des comptes consolidés ou combinés selon leur structure, avec des règles définies par un règlement comptable.

;

d) Les mutuelles régies par le

code de la mutualité

, les entreprises d'assurance régie par le

code des assurances

et les institutions de retraite complémentaire et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au profit de leurs salariés ;

e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution auprès d'une mutuelle régie par le

code de la mutualité

ou d'une entreprise d'assurance régie par le

code des assurances

.

Sont également exclues de l'indemnisation du fonds, les opérations que les institutions de prévoyance et leurs unions acceptent en réassurance.

Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou contrats relevant du V de l'

article 29

de la

loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989

renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'

article L. 941-1

(

Réforme des retraites supplémentaires

)

Art. L.941-1

Réforme des retraites supplémentaires

Les institutions de retraite supplémentaire doivent se conformer à de nouvelles règles avant fin 2008, soit en obtenant un agrément, soit en fusionnant ou se transformant.

tant qu'elles mettent en oeuvre les adaptations prévues au II de l'

article 116

de la

loi n° 2003-775 du 21 août 2003

portant réforme des retraites, le taux de couverture des engagements constaté à la date d'intervention du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 22 avril 2001 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions d'indemnisation par le fonds de garantie

Résumé. Certaines personnes et organisations ne peuvent pas être indemnisées par le fonds de garantie des institutions de prévoyance.

Sont exclus de toute indemnisation par le fonds :

a) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, lorsque les bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats dont ils bénéficient n'ont pas été souscrits à des conditions normales, et ses commissaires aux comptes ou actuaires agissant pour le compte de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont les mêmes qualités dans les filiales de l'institution ou de l'union ou dans d'autres institutions ou unions, mutuelles régies par le code de la mutualité et entreprises d'assurance régies par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 (Obligations comptables des institutions de prévoyance) du présent code ;

b) Les tiers agissant pour le compte des membres participants et bénéficiaires de prestations mentionnés au a ;

c) Les dirigeants de l'institution ou de l'union, ainsi que tout membre adhérent ou participant, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 5 % du capital d'une filiale de l'institution ou de l'union, ainsi que ces mêmes personnes lorsqu'elles ont la qualité de dirigeant d'une autre institution de prévoyance ou union, d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une société d'assurance mutuelle régie par le code des assurances ou d'une entreprise régie par le code des assurances avec lesquelles l'institution ou l'union établit des comptes consolidés ou combinés conformément à l'article L. 931-34 (Obligations comptables des institutions de prévoyance) ;

d) Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les entreprises d'assurance régie par le code des assurances et les institutions de retraite complémentaire et les institutions de retraite supplémentaire régies respectivement par les titres II et IV du présent livre, sauf s'il s'agit d'opérations réalisées ou de contrats souscrits au profit de leurs salariés ;

e) Les membres participants des institutions de prévoyance et unions qui adhèrent à une convention ou un contrat souscrit à leur profit par l'institution auprès d'une mutuelle régie par le code de la mutualité ou d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances.

Sont également exclues de l'indemnisation du fonds, les opérations que les institutions de prévoyance et leurs unions acceptent en réassurance.

Les sommes versées par le fonds ne peuvent excéder, pour les règlements ou contrats relevant du V de l'article 29 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L. 941-1 (Réforme des retraites supplémentaires) tant qu'elles mettent en oeuvre les adaptations prévues au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le taux de couverture des engagements constaté à la date d'intervention du fonds.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àExclusions d'indemnisation par le fonds paritaire

En vigueur du vendredi 22 août 2003 au vendredi 23 juin 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les opérations réalisées ou contrats souscrits au profit des salariés des mutuelles, entreprises d'assurance et institutions de retraite, qui étaient auparavant exclus sans distinction.

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au jeudi 21 août 2003

Source : Légifrance