Code de la sécurité sociale

Article L851-3

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Article L851-3

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 (Financement des prestations familiales) et par une contribution de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des aides au logement temporaire

Résumé. L'État finance une aide pour loger temporairement des personnes défavorisées, avec une contribution supplémentaire des régimes de prestations familiales pour certaines dépenses.

Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est assuré par l'Etat.

Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 (Financement des prestations familiales) et par une contribution de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 48 (V) : Modification des règles de financement des aides sociales

En résumé. La loi précise désormais le financement séparément pour les parties I et II de la disposition L‑851‑1 – la partie I est financée uniquement par l’État, tandis que la partie II est financée conjointement avec les régimes familiaux ; la clause relative aux conditions réglementaires a été supprimée.

En vigueur du jeudi 9 juin 2005 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le financement passe du Fonds national d’aide au logement à une contribution étatique, tout en conservant la participation des régimes de prestations familiales.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au mercredi 8 juin 2005

En résumé. Le texte passe du singulier ('l'aide') au pluriel ('les aides'), élargissant ainsi la portée des financements couverts.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àFinancement de l'aide au logement

Source : Légifrance