En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des aides au logement temporaire
Résumé. L'État finance une aide pour loger temporairement des personnes défavorisées, avec une contribution supplémentaire des régimes de prestations familiales pour certaines dépenses.
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 est assuré par l'Etat.
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 et par une contribution de l'Etat.