En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Financement des aides au logement temporaire
Le financement de l'aide mentionnée au I de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est assuré par l'Etat.
Le financement de l'aide mentionnée au II du même article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) et des dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par une contribution des régimes de prestations familiales mentionnés à l'article L. 241-6 (Financement des prestations familiales) et par une contribution de l'Etat.