Article 138
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L851-1 > >
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.
1 version
1 modifié
JORF n°0303 du 30 décembre 2013
Article 138
Historique des versions
Version 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L851-1
II. - Le I entre en vigueur le 1er juillet 2014.