En vigueur depuis le 9 juin 2005 · Dernière version le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des aides au logement temporaire
Résumé. Les règles de prescription de deux ans pour les prestations familiales s'appliquent aussi aux aides pour le logement temporaire des personnes défavorisées.
Les dispositions de l'article L. 553-1 (Délais pour réclamer ou récupérer les prestations familiales) sont applicables à l'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1.