Décret n°2001-569 du 29 juin 2001

Article 4

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Article 4

I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :

1° La gestion des arrivées et des départs ;

2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;

3° La perception du droit d'usage prévu à l'

article L. 851-1 du code de la sécurité sociale

(

Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées

)

Art. L.851-1

Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées

L'article décrit les aides financières accordées aux associations et organismes pour loger temporairement des personnes défavorisées ou gérer des aires d'accueil pour les gens du voyage.

.

II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.

III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du

décret n° 2001-568 du 29 juin 2001

relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le

code de la sécurité sociale

(deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le

code général des collectivités territoriales

(partie Réglementaire).

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Créé le 1 juillet 2001 · Abrogé le 29 décembre 2019

I. - Dans les conditions précisées par le règlement intérieur établi par le gestionnaire, l'aire d'accueil est dotée d'un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, au moins six jours par semaine, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente :

1° La gestion des arrivées et des départs ;

2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;

3° La perception du droit d'usage prévu à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées).

II. - L'aire d'accueil bénéficie d'un service régulier de ramassage des ordures ménagères.

III. - Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel, préalablement à la signature de la convention mentionnée à l'article 4 du décret n° 2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2001 au samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance