En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application de la prime d'activité
Résumé. Les règles pour la prime d'activité seront précisées plus tard par un décret.
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.