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Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-5, R. 852-1, R. 852-2 ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement modifié ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 11 janvier 2018,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mai 2004Art. 7
- Arrêté du 12 mars 1993Art. 1
- Arrêté du 28 mai 2004
1 version
2 modifiés
2 cités
Créé le 25 mars 2018
I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé, la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale, est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.
1 version
2 cités
Créé le 25 mars 2018
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
1 version
Créé le 25 mars 2018
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 9 mars 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin