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Arrêté du 9 mars 2018

modifiant le montant mensuel de l'aide forfaitaire prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et, de façon temporaire, la répartition de la contribution financière entre les régimes de prestations familiales et l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation des aides au logement pour les personnes défavorisées

Résumé. Les aides au logement pour les personnes défavorisées sont augmentées et mieux réparties entre l'État et la CAF, avec des nouvelles règles à partir de 2019.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 851-5 (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire), R. 852-1 (Financement de l'aide au logement temporaire pour personnes défavorisées), R. 852-2 (Remboursement des dépenses de gestion de l'aide au logement temporaire) ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1993 relatif aux dispositions financières prises pour l'application de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) modifié ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement modifié ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 février 2018 ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage en date du 11 janvier 2018,

Arrêtent :

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Augmentation des aides au logement

Résumé. Les montants des aides au logement sont augmentés pour mieux refléter les coûts réels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Modification des aides au logement en 2018

Résumé. En 2018, les montants des aides au logement pour les personnes défavorisées et la répartition de leur financement entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales ont été modifiés.

I. - Pour l'année 2018, par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé :
1° Le montant mensuel de l'aide prévue au 1° du II de l'article R.851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est fixé à 72,40 euros ;
2° Le montant mensuel de l'aide prévue au 2° du II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'aide mensuelle pour le logement temporaire) est de 60,05 euros pour 100 % d'occupation.
II. - En 2018, par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé (Financement partagé de l'aide au logement), la répartition de la contribution financière prévue à l'article R. 852-1 du code de la sécurité sociale (Financement de l'aide au logement temporaire pour personnes défavorisées), est fixée à :
1° 46,91 % pour l'Etat ;
2° 53,09 % pour la Caisse nationale des allocations familiales.

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les aides financières

Résumé. Les nouvelles règles sur les aides financières entreront en vigueur le 1er janvier 2019.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation des aides au logement) du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 25 mars 2018

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de la mise en œuvre de l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2018

Arrêté du 9 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4