En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Versement des aides pour le logement temporaire de personnes défavorisées
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.