En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement des aides pour le logement temporaire de personnes défavorisées
Résumé. Les aides pour loger des personnes défavorisées sont versées par les caisses d'allocations familiales selon une convention entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales.
L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.