Code de la sécurité sociale

Article L851-2

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Article L851-2

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juillet 2000 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des aides pour le logement temporaire de personnes défavorisées

Résumé. Les aides pour loger des personnes défavorisées sont versées par les caisses d'allocations familiales selon une convention entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales.

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 (Aides financières pour le logement temporaire des personnes défavorisées) est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1917 du 29 décembre 2016art. 48 (V) : Modification des règles de financement des aides sociales

En résumé. Le texte passe du pluriel "les aides" au singulier "l’aide mentionnée à l’article L. 851‑1", précisant ainsi qu’il ne s’agit que de cette aide spécifique.

En vigueur du jeudi 6 juillet 2000 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte passe du singulier ('l'aide') au pluriel ('les aides'), ce qui suggère une extension possible des aides concernées.

Transféré depuis le jeudi 6 juillet 2000

Ce numéro appartenait auparavant àGestion des allocations familiales

Source : Légifrance